Arrêté du 27 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2004 fixant le nombre de promotions à réaliser en 2004 pour les gardiens de la paix du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française <BR>

J.O. 12 du 14 janvier 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 27 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2004 fixant le nombre de promotions à réaliser en 2004 pour les gardiens de la paix du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française

NOR : INTC0600024A

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 27 décembre 2005, le nombre de promotions au grade de brigadier de police à réaliser en 2004 pour les gardiens de la paix titulaires de la qualité d'officier de police judiciaire du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est fixé à 6 au lieu de 4.